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De as well as, selon le type de bien ou service, l’acheteur doit aussi remplir l’une de ces problems :
Pour qu’un achat soit assujetti au régime de TPS TVQ inversé, l’acheteur doit remplir certaines conditions fixées par Revenu Québec et l’ARC :
Si vous avez moins de 19 ans, vous devez remplir au moins l'une des disorders suivantes au cours de la même période :
) en vigueur ainsi que les frais de livraison. The expense of a tool bought on the web contains taxes (
vos renseignements personnels indiqués sur votre avis tps et tvq en ligne de crédit pour la TPS/TVH, tels que votre nom, votre état civil ou les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait et vos enfants, sont inexacts;
Mettez en place un prélèvement automatique through le web site Revenu Québec pour payer votre TPS et TVQ dans les temps.
Vous pouvez également get more info recevoir ces versements tous les mois en faisant une demande de changement de fréquence des versements ici.
Annuellement (avec date de fin d’exercice du 31 décembre) : Vous avez jusqu’au 15 juin qui match la fin de votre période de déclaration pour produire votre déclaration de TPS/TVH. Vous devez toutefois soumettre votre déclaration au additionally tard le thirty avril.
L’année de foundation est l’année de la déclaration de revenus dont on tire des renseignements pour calculer les versements du crédit pour la TPS/TVH pour la période de versement.
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, de demande de décisions anticipées ainsi que dans la négociation de règlements avec les autorités fiscales. Our tax legal professionals are acknowledged for their abilities in contesting income tax assessments as well as GST and